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Constitution du 18 janvier 1996:  Entre avancées et réformes inachevées 30 ans après

Résultat d’un consensus des forces politiques et sociales nationales, la loi fondamentale est venue consacrer une société libérale et démocratique. Trois décennies plus tard, la Constitution camerounaise, adoptée après les revendications des régions anglophones, a introduit des avancées majeures comme la création du Conseil constitutionnel, la reconnaissance des droits fondamentaux et la promotion de la décentralisation.

Trente ans plus tard (en 2026), l’adoption de la Constitution du Cameroun a marqué non seulement une transition démocratique, mais aussi les défis persistants dans l’application pleine de ses institutions (comme le Conseil constitutionnel) et la mise en œuvre effective de la décentralisation.  Au niveau de la décentralisation, l’on note l’institution des régions comme Collectivités territoriales décentralisées (Ctd), tout en maintenant l’unité de la République. Au plan Institutionnel, il y a la création d’un Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois bien que sa mise en place effective ait tardé. En termes de rééquilibrage, le texte apporte une réponse aux pressions anglophones en faveur d’un retour au fédéralisme, même si le texte final maintient un État unitaire. De manière générale, le bilan 30 ans après (en 2026) fait état des acquis tels que la modernisation institutionnelle, l’affirmation des libertés individuelles et collectives, etc.

Relativement aux réformes inachevées ou incomplètement appliquées, l’article 1er al.2 de la Constitution postule que la République du Cameroun est un État unitaire décentralisé. Pourtant, 30 ans après, dans les faits, l’on note une réforme structurelle inachevée, le transfert limité des compétences, la faible autonomie financière des Collectivités territoriales décentralisées et la tutelle administrative forte de l’État central. Concernant la régionalisation indiquée aux articles 55 à 62 de la Constitution, les régions sont prévues dès 1996. Mais, la mise en place effective a été formalisée seulement en 2020. De manière globale, les compétences et les marges de décision restent limitées.

Des réformes inachevées

Au sujet de la participation réelle des citoyens à la gestion locale, l’article 55 de la Constitution postule que les Collectivités territoriales décentralisées doivent s’administrer librement. Pourtant en pratique, les décisions majeures sont encore centralisées. L’administration libre est donc plus déclarative qu’effective. S’agissant de l’équilibre institutionnel entre les pouvoirs, l’esprit général du texte traite du renforcement du parlement prévu et des contrepoids institutionnels envisagés. Mais dans les faits, le pouvoir exécutif reste et demeure dominant avec un pouvoir présidentiel très étendu et un parlement à capacité de contrôle limitée.

Quant à l’indépendance effective du pouvoir judiciaire, l’article 37 postule que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Or, le principe constitutionnel reste encore contesté dans la pratique. Aussi le rôle du président de la République reste-t-il prépondérant dans le conseil supérieur de la magistrature, qui ne s’est plus tenu depuis des lustres.

Serge Aimé BIKOI

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