La prestation de serment est une formalité essentielle en droit public, car elle consacre officiellement une situation juridique claire, établie et définitive. Pourtant, dans le contexte actuel des élections régionales dans le département du Mayo-Kani, cette certitude juridique fait défaut. La décision en premier ressort du Tribunal Administratif de Maroua, qui a partiellement annulé les élections régionales dans ce département, a introduit un doute sérieux sur la légitimité de certains élus. Ce doute pèse directement sur la validité de l’élection du président du Conseil régional. Or, tant qu’une décision finale n’a pas été rendue par la Chambre administrative de la Cour suprême, les élus concernés ne peuvent être considérés que comme exerçant leurs fonctions à titre provisoire. Dans ce contexte, envisager la prestation de serment du président du Conseil régional devant la Cour d’Appel de l’Extrême-Nord, avec la participation du Parquet général, soulève une problématique juridique majeure : peut-on officialiser une situation juridique encore contestée et non définitive ?
Une prestation de serment sur un fondement juridique incertain.
Rappelons que le Parquet général de la Cour d’Appel de l’Extrême-Nord est le même qui a requis devant le Tribunal administratif de Maroua, lequel a annulé partiellement les élections régionales dans le Mayo-Kani. Cette situation crée une incohérence : comment le même Parquet peut-il requérir pour la prestation de serment d’un Président élu par un collège électoral dont la légitimité est sérieusement remise en cause ?
La prestation de serment, par sa nature même, officialise et valide une situation juridique certaine. Elle ne peut être réduite à une simple formalité, mais doit être fondée sur une base solide et incontestable. Or, dans le cas d’espèce, la décision du Tribunal administratif de Maroua place cette base juridique sous le sceau de l’incertitude. La Cour d’Appel de l’Extrême-Nord, agissant avec prudence et responsabilité, pourrait invoquer le principe de la précaution juridique pour refuser de procéder à cette prestation de serment. En effet, il est préférable de prévenir des complications juridiques futures que de valider une situation susceptible d’être annulée par une décision judiciaire ultérieure.
Le dilemme de la continuité du service public.
Cependant, une autre contrainte se pose : celle de la continuité du service public. Dès l’élection d’un nouveau bureau, l’ancien cesse automatiquement de fonctionner. Pour que le Conseil régional puisse exercer ses missions, la prestation de serment du nouveau président est un préalable indispensable. Refuser cette prestation de serment pourrait donc paralyser l’institution, créant une situation d’impossibilité durable de fonctionnement. Le législateur camerounais, conscient de cette éventualité, a prévu une solution : conformément à l’article 296 alinéa 1, en cas d’incapacité durable du Conseil régional à fonctionner normalement, le président de la République peut, par décret, suspendre ses activités. Cette disposition vise à éviter l’enlisement institutionnel tout en respectant le cadre juridique.
Une décision lourde de responsabilité.
La Cour d’Appel de l’Extrême-Nord se trouve donc face à un choix difficile. D’un côté, elle doit garantir la continuité du service public en acceptant une prestation de serment qui repose sur une base juridique incertaine. De l’autre, elle a la responsabilité de protéger l’ordre juridique en évitant de valider une situation qui pourrait être ultérieurement annulée par la Cour suprême.
Dans ce contexte, la prudence et le respect du droit devraient primer. En refusant la prestation de serment, la Cour d’Appel peut éviter de compromettre la crédibilité et la légitimité des institutions. Bien qu’une telle décision puisse entraîner une suspension temporaire du Conseil Régional, cette solution reste préférable à l’officialisation d’une situation juridique contestée, qui ne ferait que fragiliser davantage le processus démocratique.
Un appel à la raison et au respect du droit.
La prestation de serment n’est pas une simple formalité administrative. Elle engage la légitimité des institutions et la confiance du public dans le système démocratique. Dans une situation où la légalité même des élections est contestée, il est impératif de faire preuve de retenue et de respect du processus judiciaire en cours. Prêter serment sur une base juridique vacillante serait non seulement une erreur, mais également une atteinte à la stabilité et à la crédibilité des institutions publiques. La Cour d’Appel de l’Extrême-Nord, en invoquant le Principe de la Précaution Juridique, a l’opportunité de rappeler que le droit ne saurait être sacrifié sur l’autel de la précipitation.
*Représentant Senior et Chef de Section Grand-Nord de l’Ong Action237-Suisse.
